A-12.1, r. 2 - Décret concernant le Programme favorisant le financement de l’entrepreneuriat collectif

Section 1 Disposition versions

2012-09-01

1. Le présent programme vise à favoriser la création, le maintien et le développement des entreprises de l’économie sociale en accordant une aide financière aux organismes à but non lucratif, aux entreprises coopératives ou leurs filiales, ou à des fonds ayant pour objet de financer ces entreprises.

D. 374-2002, a. 1.